Calculatrice de taxes
Mise en garde
L'utilisation de la calculatrice 2011 implique que vous avez signé un contrat préliminaire après le 1er janvier 2011. Pour tous les contrats signés avant le 31 décembre 2010, vous devez absolument utiliser la calculatrice 2010.Note importante
L'utilisation des contrats préliminaires de l'APCHQ nécessite que vous remplissiez la méthode B dans les formulaires de réclamation de remboursements pour habitations neuves (FP-2190). La méthode B proposée et acceptée par Revenu Québec est en parfaite conformité avec l'approche de calcul préconisée par l'APCHQ qui apparaît sur les contrats préliminaires.La méthode A est, quant à elle, en conformité avec l'approche dite légale du calcul des taxes. Avec la méthode A, vous obtiendrez un remboursement pour habitation neuve supérieur à celui de la méthode B, mais vous aurez aussi une TVQ payée supérieure. Au net, le résultat global est le même dans les deux cas.
Précaution
Avant d'octroyer directement les remboursements pour habitations neuves en TPS et TVQ, le vendeur doit s'assurer de l'admissibilité de son client. Pour ce faire, vous devez vous assurer des éléments suivants :- La propriété vendue doit servir à titre de lieu de résidence principale de l'acquéreur, ou de l'un de ses proches (un parent, un enfant ou un conjoint). À cet égard, nous vous suggérons de demander à votre notaire d'inclure à l'acte de vente une déclaration de la part de l'acquéreur.
- Le terrain et la maison doivent obligatoirement être vendus simultanément.
- Dans le cas de la construction d'une résidence sur un terrain appartenant au client (contrat d'entreprise), l'entrepreneur ne peut, en aucun cas, déduire le remboursement de taxes pour habitation neuve du prix de vente. L'acquéreur doit lui-même formuler sa demande directement au ministère du Revenu.
- La même mise en garde s'applique pour les acheteurs qui réalisent un achat dans le but de louer l'habitation.